Depuis la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), l’inspection du travail peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, doublée en cas de récidive dans les 2 ans, sans passer devant un juge. Cette sanction s’ajoute à l’ancienne contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, article R.4741-1).